1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006286521
Texte parentLEGITEXT000006053796
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