Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-640 du 1 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
IdentifiantLEGIARTI000006286529
Texte parentLEGITEXT000006053796
Référencearticle 8 du décret n°2006-640 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la référence : « 334-2 » est remplacée par la référence : « 311-23 » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est abrogé.
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