Décret n°2006-641 du 1 juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 225-2 et 432-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-45 et L. 123-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 1er, 6 et R. 15-33-51 ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment ses articles 11-1 à 11-3 résultant de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,