Article 1 LEGIARTI000006251888
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-641 du 1 juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 juin 2006
NatureDécret
Signé le1er juin 2006
Publié le2 juin 2006
Articles1 article en vigueur
NORJUSD0630063D
IdentifiantLEGITEXT000006053797
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-2 et 432-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-45 et L. 123-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 1er, 6 et R. 15-33-51 ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment ses articles 11-1 à 11-3 résultant de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006251889
en vigueur le 2 juin 2006, jusqu'au 31 juillet 2011
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 · application
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · application
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 2006).