1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-641 du 1 juin 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2006 au 31 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-641 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251889
Texte parentLEGITEXT000006053797
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