Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-642 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251897
Texte parentLEGITEXT000006053799
Référencearticle 1 du décret n°2006-642 du 31 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. I. - A l'article R. 174-5-1, les mots : « R. 174-2 » sont remplacés par les mots : « R. 174-5 ».
3. II. - Il est inséré un article R. 174-5-2 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 174-5-2. - Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.