Article 1 LEGIARTI000006251897
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2006
NatureDécret
Signé le31 mai 2006
Publié le2 juin 2006
Articles8 articles en vigueur
NORSANA0621733D
IdentifiantLEGITEXT000006053799
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006251901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006251902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006251903
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
3. 2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
Article 8 LEGIARTI000006251904
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 · abroge
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 · abrogation
Code de la santé publique - art. R3121-33-4 (Ab) · abrogation
Code de la sécurité sociale. - art. R174-7 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 2006).