Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-642 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251902
Texte parentLEGITEXT000006053799
Référencearticle 6 du décret n°2006-642 du 31 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du X de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « toxicomanes », il est ajouté les mots : « , les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé » et après les mots : « l'article L. 314-8 », il est ajouté les mots : « du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique ».
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