1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteDécret n°2006-642 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251904
Texte parentLEGITEXT000006053799
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