Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-81 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, après les mots : « pour ce qui concerne », sont insérés les mots : « les comptes d'immobilisation » et après les mots : « les comptes de charges », sont insérés les mots : « et les comptes de charges à répartir ».
3. II. - Au 2°, les mots : « les comptes d'immobilisations » sont supprimés.
4. III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « L'organisme gestionnaire dont les produits de la tarification des établissements et services relevant de l'article R. 314-1 représentent plus de 50 % de ses produits d'exploitation applique au niveau consolidé le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 314-5. »