Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

TexteDécret n°2006-642 du 31 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251903

Texte parentLEGITEXT000006053799

Référencearticle 7 du décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (version du 2 juin 2006)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

3. 2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.

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