Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-645 du 1 juin 2006
RattachementTITRE III : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006428122
Texte parentLEGITEXT000006053802
Référencearticle 27 du décret n°2006-645 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « canaux » est remplacé par le mot : « services ».
3. II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires par le service France Ô ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes. »
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