1. Le cahier des missions et des charges de la société France 4, annexé au décret du 29 mars 2005 susvisé, est modifié par les articles 42 à 47 du présent décret.
Nota : Cahier des missions et des charges non reproduit. Voir le fac-similé.
Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteDécret n°2006-645 du 1 juin 2006
RattachementTITRE V : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 4.
IdentifiantLEGIARTI000006428139
Texte parentLEGITEXT000006053802
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