Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-662 du 7 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006868373
Texte parentLEGITEXT000006053820
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