Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.

Fait à Paris, le 7 juin 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé. Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.

Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables. L'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est abrogé. Le décret du 20 juillet 1976 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er devient : « Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics. » 2° L'article 2 devient : « Art. 2. - La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance. « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement. » 3° L'article 3 devient : « Art. 3. - La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission. » Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé. L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ». 2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés. Le décret n° 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires des départements et des territoires d'outre-mer est abrogé. I. - A l'article D. 306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ». II. - Les dispositions de l'article D. 307 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. D. 307. - Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. » III. - Les articles D. 476 et D. 490 du même code sont abrogés. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ». I. - L'annexe visée à l'article 1er du décret du 29 mars 1983 susvisé est ainsi modifiée :

Dans la colonne « produits », ajouter les mots : « les armatures à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension ». Dans la colonne « marques », ajouter les mots : « marque ASQPE (délivrée par l'Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil) ». II. - L'article 2 du même décret est abrogé. III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure. IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Au 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés. L'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 9 novembre 1987 est supprimé.