Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-662 du 7 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006868370
Texte parentLEGITEXT000006053820
Référencearticle 9 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés.
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