RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006868368
Texte parentLEGITEXT000006053820
Référencearticle 7 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
4. IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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