Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 juin 2006.

TexteDécret n°2006-662 du 7 juin 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006868367
Texte parentLEGITEXT000006053820
Référencearticle 6 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006 (version du 8 juin 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.

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