Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er devient :
3. « Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics. »
4. 2° L'article 2 devient :
5. « Art. 2. - La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
6. « Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
7. 3° L'article 3 devient :
8. « Art. 3. - La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission. »