Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-662 du 7 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006868375
Texte parentLEGITEXT000006053820
Référencearticle 14 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.
2. II. - Au même article, les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, » sont supprimés.
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