Référencearticle 15 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
2. Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
3. Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
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