Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juin 2006.

TexteDécret n°2006-662 du 7 juin 2006

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006868364

Texte parentLEGITEXT000006053820

Référencearticle 3 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006 (version du 8 juin 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.

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