Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-662 du 7 juin 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006868369
Texte parentLEGITEXT000006053820
Référencearticle 8 du décret n°2006-662 du 7 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
2. II. - Les dispositions de l'article D. 307 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « Art. D. 307. - Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. »
4. III. - Les articles D. 476 et D. 490 du même code sont abrogés.
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