Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-663 du 6 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252004
Texte parentLEGITEXT000006053821
Référencearticle 1 du décret n°2006-663 du 6 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre II intitulé : « Taxe de l'aviation civile », qui comprend un article 99 ainsi rédigé :
2. « Art. 99. - Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
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