Article 1 LEGIARTI000006252004
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2006
NatureDécret
Signé le6 juin 2006
Publié le8 juin 2006
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0600018D
IdentifiantLEGITEXT000006053821
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252005
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Article 3 LEGIARTI000006252006
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2006).