Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-678 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252058
Texte parentLEGITEXT000006053836
Référencearticle 1 du décret n°2006-678 du 8 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 20 mai 1953 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
3. Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation. »
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