Article 1 LEGIARTI000006276538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2006
NatureLoi
Signé le13 juin 2006
Publié le14 juin 2006
Articles5 articles en vigueur
NORMCPX0508533L
IdentifiantLEGITEXT000006053842
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006276539
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252081
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006252082
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2006).