Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.

TexteDécret n°2006-688 du 12 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006414448
Texte parentLEGITEXT000006053845
Référencearticle 1 du décret n°2006-688 du 12 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Le corps des agents administratifs des services déconcentrés et celui des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.

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