Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.

TexteDécret n°2006-688 du 12 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006414457
Texte parentLEGITEXT000006053845
Référencearticle 10 du décret n°2006-688 du 12 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'origine et détachés dans l'autre corps d'origine sont intégrés directement dans le nouveau corps, à identité de grade et d'échelon et en conservant leur ancienneté d'échelon.

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