1. Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 7 sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.
TexteDécret n°2006-688 du 12 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006414458
Texte parentLEGITEXT000006053845
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.