RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MÊMES MINISTRES.
IdentifiantLEGIARTI000006414462
Texte parentLEGITEXT000006053845
Référencearticle 15 du décret n°2006-688 du 12 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →
1. Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
dans le corps d'agents administratifs
NOUVELLE SITUATION
dans le corps d'adjoints administratifs
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
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