1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.
TexteDécret n°2006-688 du 12 juin 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MÊMES MINISTRES.
IdentifiantLEGIARTI000006414447
Texte parentLEGITEXT000006053845
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