RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006414449
Texte parentLEGITEXT000006053845
Référencearticle 2 du décret n°2006-688 du 12 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des services déconcentrés et à celui des agents administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 1er, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
2. Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun de leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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