1. Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'agents administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.
TexteDécret n°2006-688 du 12 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006414452
Texte parentLEGITEXT000006053845
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