1. Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et celui des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.
Décret n°2006-688 du 12 juin 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.
TexteDécret n°2006-688 du 12 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006414454
Texte parentLEGITEXT000006053845
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