Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-692 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252090
Texte parentLEGITEXT000006053849
Référencearticle 1 du décret n°2006-692 du 14 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-8 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L. 322-4-6 est fixé à 400 par mois pour un contrat à temps plein.
3. « Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 par mois pour un contrat à temps plein. »
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