Article 1 LEGIARTI000006252090
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 2006
NatureDécret
Signé le14 juin 2006
Publié le15 juin 2006
Articles8 articles en vigueur
NORSOCF0611174D
IdentifiantLEGITEXT000006053849
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 et L. 322-4-17-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment le II de son article 25,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252091
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252092
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006252093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006252094
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006252095
1. Les employeurs qui concluent, entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus, un contrat de travail dans les conditions mentionnées au II de l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances bénéficient du soutien de l'Etat défini aux articles D. 322-8 à D. 322-10-4 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat. Pour les contrats conclus entre le 16 janvier 2006 et le jour de publication du présent décret inclus, le délai de dépôt de demande prévu à l'article D. 322-10-1 est fixé à six mois.
Article 7 LEGIARTI000006252096
1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000006252097
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2006-457 du 21 avril 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 2006).