1. Les employeurs qui concluent, entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus, un contrat de travail dans les conditions mentionnées au II de l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances bénéficient du soutien de l'Etat défini aux articles D. 322-8 à D. 322-10-4 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat. Pour les contrats conclus entre le 16 janvier 2006 et le jour de publication du présent décret inclus, le délai de dépôt de demande prévu à l'article D. 322-10-1 est fixé à six mois.
Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.
TexteDécret n°2006-692 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252095
Texte parentLEGITEXT000006053849
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