Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article D. 322-10-1 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Décret n°2006-692 du 14 juin 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-692 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252092
Texte parentLEGITEXT000006053849
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.