Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 227 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 à L. 1333-20 et L. 1337-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 611-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,