1. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.
TexteDécret n°2006-694 du 13 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252105
Texte parentLEGITEXT000006053852
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