Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.

TexteDécret n°2006-696 du 13 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252109

Texte parentLEGITEXT000006053854

Référencearticle 1 du décret n°2006-696 du 13 juin 2006 (version du 15 juin 2006)Légifrance →

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

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