Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-696 du 13 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252127
Texte parentLEGITEXT000006053854
Référencearticle 19 du décret n°2006-696 du 13 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « , après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
3. II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dépôts mentionnés à l'article 39 sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 9. »
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