Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.

TexteDécret n°2006-696 du 13 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252131
Texte parentLEGITEXT000006053854
Référencearticle 23 du décret n°2006-696 du 13 juin 2006 (version du 15 juin 2006)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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