Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-696 du 13 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252113
Texte parentLEGITEXT000006053854
Référencearticle 5 du décret n°2006-696 du 13 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. I. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des chapitres II et III du présent titre et des titres III et IV du présent décret. »
4. II. - Sont ajoutés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
5. « 6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ;
6. « 7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ;
7. « 8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial. »
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