Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le dépôt incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. »
4. II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
5. III. - Le cinquième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France. »
7. IV. - Le septième alinéa est abrogé.
8. V. - Le neuvième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Le dépôt incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public. »
10. VI. - Au dixième alinéa, devenu le huitième, les mots : « Ce dépôt est effectué en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « Ce dépôt est effectué en un exemplaire ».
11. VII. - Il est ajouté les alinéas suivants :
12. « 3. Le dépôt importateur.
13. « Le dépôt incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.
14. « Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France. »