Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-696 du 13 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252115
Texte parentLEGITEXT000006053854
Référencearticle 7 du décret n°2006-696 du 13 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants. »
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