Référencearticle 10 du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
2. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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