Article 1 LEGIARTI000006252155
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2006
NatureDécret
Signé le16 juin 2006
Publié le17 juin 2006
Articles12 articles en vigueur
NORSANA0622518D
IdentifiantLEGITEXT000006053861
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 243-4 et L. 243-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252157
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006252158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006252159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006252160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006252161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006252162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006252163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006252164
1. I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
2. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Article 11 LEGIARTI000006252165
1. Les dispositions de l'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale pourront être modifiées par décret simple.
Article 12 LEGIARTI000006252166
1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Cité par 2 textes
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-1 (M) · modification
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (MMN) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2006).