Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-703 du 16 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252161
Texte parentLEGITEXT000006053861
Référencearticle 7 du décret n°2006-703 du 16 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « susceptible de bénéficier », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, ».
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